MON-ESPACE-IMMO-PARTICULIERS
L’espace privé Mon-espace-immo-particuliers est la propriété d’EVORIEL, société par actions simplifiée au capital de 1 518 463,98 euros – Siège social 51 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, inscrite au
RCS de Paris sous le numéro 922 392 337, représentée par le Groupe EVORIEL, lui-même représenté par Monsieur Erwan DUPUY, son Président Directeur Général. EVORIEL agit tant en son nom que pour le compte de ses filiales actuelles et à venir, définies à l’article 2 des présentes.
Directeur de la publication : Erwan DUPUY
Hébergement (site internet et application) :
Amazon Web Services (AWS)
5, rue Plaetis
L2338 Luxembourg
aws.amazon.com/fr/contact-us/
Copyright : La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
A. Mes biens
B. La messagerie d’échange avec un conseiller de la société concernée contrat
C. L’annuaire des copropriétaires dans le cadre d’un contrat de Syndic
D. Mes e-services
E. Les offres dans le cadre d’un nouveau besoin
F. La personnalisation du profil et du bien
G. Gestion administrative du site et/ou prise de contrôle à distance
H. Accès et disponibilité aux espaces privés
I. La vie de mon bien
J. La validation des comptes en ligne
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des espaces privés et les conditions de leur utilisation par les utilisateurs.
Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès ainsi qu’à toute consultation et utilisation des espaces privés par un utilisateur.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs (locataire, propriétaire bailleur, copropriétaires) issus des sociétés suivantes :
LAMY, Société par actions simplifiées au capital de 219 388 000 €, dont le siège social est situé 51 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 530 099,
RICHARDIERE, Société par actions simplifiées au capital de 31 955 000 €, dont le siège social est situé au 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 009 121,
IMMOBILIER GESTION CONSULTANT, « IGC », Société par actions simplifiées au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 90 avenue Napoléon Bonaparte, Résidence Vendôme, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 409 591 625
SOCIETE LACROIX IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 7 700€, dont le siège social est Chemin du Tanit - Mas de Tanit - Galerie Commerciale Juan les Pins - 06160 Antibes, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 440 534 741.
ORALIA PARTENAIRES, société par Actions simplifiée au capital de 33.098.266 euros, dont le siège social est 32 rue Joannès Carret – 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°397 581 984, agissant pour le compte de ses filiales actuelles et à venir :
A AXEL IMMOBILIER (SAS), siège social 1, avenue de la Libération - 33700 MERIGNAC, RCS de Bordeaux n°384 259 370
ADMINISTRATION D’IMMEUBLE P. ROSIER A. MODICA (SAS), siège social 9, rue Juliette Récamier - 69006 LYON, RCS de Lyon n°312 516 743,
ADMINISTRATION D’IMMEUBLE PITANCE (SAS), siège social 11, place Jules Ferry - 69006 LYON, RCS de Lyon n°300 530 045,
AGENCE BARNOUD SAS, siège social Résidence L'Etoile, 7 avenue du Général de Gaulle - 74200 THONON-LES-BAINS, RCS Thonon-les-Bains n°394 022 321,
AGENCE IMMOBILIERE MOZART (SAS), siège social 89, avenue Mozart – 75016 PARIS, RCS de Paris n°712 044 890,
CABINET CAZALIERES (SAS), siège social 12, rue Eugène Flachat – 75017 PARIS, RCS de Paris n°320 407 356,
CABINET GARRAUD MAILLET (SAS), siège social 24, rue de Prony – 75017 PARIS, RCS de Paris n°330 621 327,
CABINET LECASBLE ET MAUGEE (SAS), siège social 7, rue Henri Rochefort– 75017 PARIS, RCS de Paris n°310 346 341,
CABINET LESCALLIER (SAS), siège social 106, rue d'Amsterdam – 75009 PARIS, RCS de Paris n°542 104 625,
CABINET MAURY-SCHWOB (SAS), siège social 11, rue de Téhéran – 75008 PARIS, RCS de Paris n°388 880 031,
CABINET NICOLAS & CIE – ADMINISTRATION DE BIENS (SAS), siège social 5, rue Jules Lefebvre– 75009 PARIS, RCS de Paris n°398 837 997,
CABINET PIERRE PLISSON (SAS), siège social 10, boulevard Edgar Quinet – 75014 PARIS, RCS de Paris n°692 033 632,
CAPRIM (CABINET D’ADMINISTRATION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS) (SAS), siège social Immeuble "les Échelles de la Ville"-Place Paul Bec - 34000 MONTPELLIER, RCS de Montpellier n°418 763 975,
FAURE IMMOBILIER (SAS), siège social 1, rue Lesdiguieres – 38000 GRENOBLE, RCS de Grenoble n°067 501 163,
FAY ET CIE (SAS), siège social 15, rue d'Argenteuil – 75001 PARIS, RCS de Paris n°572 007 557,
GERANCE LITTRE (SAS), siège social 41 rue Madame – 75006 PARIS, RCS de Paris n°339 497 919,
GIGNOUX LEMAIRE (SAS), siège social 2, rue Alexandre 1er de Yougoslavie– 38000 GRENOBLE, RCS de Grenoble n°057 501 975,
G I J GROUPE IMMOBILIER JOUFFROY (SAS), siège social 11, rue de Téhéran – 75008 PARIS, RCS de Paris n°433 812 484,
HENRAT ET GARIN (SAS), siège social 7 bis, rue Dupont des Loges – 75007 PARIS, RCS de Paris n°582 028 833,
IDEA CONSEILS (SAS), siège social 85, Avenue de Boirargues - 34000 MONTPELLIER, RCS de Montpellier n°447 929 639,
I.G.S (IMMOBILIER GESTION SERVICES) (SAS), siège social Immeuble "les Échelles de la Ville"-Place Paul Bec - 34000 MONTPELLIER, RCS de Montpellier n°328 611 199,
ILE VERTE IMMOBILIER (SAS), siège social 22bis, avenue Marechal Randon – 38000 GRENOBLE, RCS de Grenoble n°316 643 394,
JEAN COUTURIER (SAS), siège social 112, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, RCS de Marseille n°317 386 407,
LAPIERRE DES DEUX RIVES (SAS), siège social 57, cours Pasteur - 33000 BORDEAUX, RCS de Bordeaux n°435 274 444,
LEPINAY MALET (SAS), siège social 66, rue de la Chaussée d'Antin – 75009 PARIS, RCS de Paris n°552 139 362,
PGI PATRIMOINE GESTION IMMOBILIER (SAS), siège social 11, rue de Téhéran – 75008 PARIS, RCS de Paris n°400 302 220,
PIERRE ET GESTION (SAS), siège social 54, rue Daguerre – 75014 PARIS, RCS de Paris n°377 919 089,
REGIE BAGNERES ET LEPINE (SAS), siège social 99, rue Duguesclin - 69006 LYON, RCS de Lyon n°967 505 462,
REGIE DE L’OPERA (SAS), siège social 50-54, cours Lafayette– - 69003 LYON, RCS de Lyon n°954 503 744,
REGIE GELAS ET CHOMIENNE (SAS), siège social 9, rue Grolée- 69002 LYON, RCS de Lyon n°339 589 269
REGIE GINON (SAS), siège social 9, rue Grolée - 69002 LYON, RCS de Lyon n°408 832 616,
REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX (SAS), siège social 88, rue Paul Bert - 69400 VILLEFRANCHE s/SAONE, RCS Villefranche-Tarara n°683 780 167,
RL MEILLANT ET BOURDELEAU (SAS), siège social 7, rue Auber – 75007 PARIS, RCS de Paris n°582 043 956,
SICOV (SAS), siège social 3-5, rue de la Poste – 21000 DIJON – RCS de Dijon n°016 950 933,
SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES – S O G E L E M (SAS), siège social 69, boulevard des Canuts - 69004 LYON, RCS de Lyon n°966 500 795,
SOCIETE GRIFFATION ET MONTREUIL (SAS), siège social 100, Avenue de Suffren – 75015 PARIS, RCS de Paris n°592 057 970,
SOGIMAT (SAS), siège social 8, place Victor Hugo – 69170 TARARE, RCS Villefranche- Tarara n°726 980 097
SULLY GESTION (SAS), siège social 42bis, quai Henri IV / 1, rue Agrippa d'Aubigné – 75004 PARIS, RCS de Paris n°327 562 062,
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Les espaces privés désignent des environnements digitaux et sécurisés, matérialisés par des sites internet web et mobile et par des applications mobiles.
Ils donnent accès à des services et contenus relatifs à des contrats, des biens immobiliers, des documents et des offres attractives.
L’accès à ces espaces est gratuit pour tous les utilisateurs.
Les espaces privés comprennent :
L’espace privé dédié au suivi des contrats selon la Société concernée est accessible sur le site mon-espace-immo-particuliers.fr depuis un navigateur internet web ou mobile.
Il propose des services et données permettant le suivi et la gestion des contrats d’achat de biens immobiliers, de location, de vente, de gestion locative et de gestion de copropriété.
L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay.
Elle regroupe des fonctionnalités dédiées selon la Société concernée au suivi des contrats de gestion de copropriété, de gestion locative, de location, d’achat d'un bien neuf, ainsi que des fonctionnalités dédiées aux projets de recherche d’un bien en location.
Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un individu dans un espace privé EVORIEL en renseignant tout au moins ses nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe.
Les comptes Utilisateurs nécessitent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.
La création d’un compte Utilisateur lui permet d’accéder aux espaces privés de EVORIEL listés ci-dessus.
Site ou Site Internet : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par le groupe EVORIEL, accessible directement depuis un navigateur internet aux adresses mon-espace-immo-grands-comptes.fr/, et par lien hypertexte sur les sites lamy-immobilier.fr , richardiere.fr et oralia.fr permettant l'accès aux services et contenus.
Application mobile : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par EVORIEL, accessible depuis les stores Apple ou Android et permettant l'accès aux services et contenus.
Service(s) : désigne les fonctions proposées au sein d’un site internet web ou mobile ou d’une application mobile et permettant leur bon usage. A ce jour, tous les Services proposés sont gratuits.
Utilisateur/Client : désigne toute personne physique qui accède à un environnement privé de EVORIEL (sites internet web et mobile ou applications mobiles) dans le cadre d'un usage strictement privé, en vue de réaliser une action de consultation des informations ou d’utilisation des Services qui lui sont proposés.
Société : désigne à la fois EVORIEL et ses filiales définies à l’article 2 des présentes,
Filiales : désignent les sociétés appartenant au groupe EVORIEL au sens de l’article L 233-1 du code de commerce et définies à l’article 2 des présentes.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation des espaces privés EVORIEL, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les espaces privés EVORIEL à la date d'accès auxdits espaces par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les espaces privés, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.
LA CREATION D’UN COMPTE ET LA CONNEXION
La création d’un compte Utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés dans les limites de chaque fonctionnalité dédiée à chaque Service.
La création d’un compte Utilisateur sur l’un des espaces privés EVORIEL créera automatiquement un accès aux espaces privés d’EVORIEL selon la Société concernée, à savoir :
L’espace privé dédié au suivi des contrats accessible sur le site mon-espace-immo-particuliers.fr depuis un navigateur internet web ou mobile.
L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay.
LE CODE D’ACTIVATION D’UN CONTRAT
Le code d’activation permet de créer un compte Utilisateur sur le site mon-espace-immo-particuliers.fr
Le code d’activation permet également de rattacher un contrat à un compte Utilisateur et rend accessibles les Services et contenus relatifs au contrat. Si un Utilisateur possède déjà un compte, il lui est possible de centraliser ses nouveaux contrats dans ce même compte en renseignant un code d’activation.
Cette procédure est proposée après connexion sur le site mon-espace-immo-particuliers.fr ou sur l’application mobile Espace Privé.
Le code d’activation se compose d’une série de 14 caractères.
Le code est transmis par un conseiller de la Société concernée et est précisé sur les documents papiers transmis à l’occasion de la signature d’un contrat avec une filiale d’EVORIEL.
Dans tous les cas, l’Utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité.
Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.
Le code d’activation est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code.
L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code.
EVORIEL ou la Société concernée ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation propres à son contrat pourra lui être demandé.
LE CODE CONFIDENTIEL POUR LA CREATION D’UN COMPTE
Ce Service est proposé aux Clients ayant choisi la création d’un compte Utilisateur à partir de la saisie d’une adresse email. Le code confidentiel lui sera ensuite transmis par SMS sous réserve de confirmation du numéro de téléphone.
Dans tous les cas, l’Utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité.
Une fois la période de validité expirée, le code confidentiel ne pourra plus être utilisé et l’Utilisateur devra réinitialiser la demande.
Le code reçu par SMS est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code.
L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code confidentiel.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code.
La Société ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.
CONDITIONS DE CREATION DE COMPTE
L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
Par le biais d’un formulaire mis à sa disposition L’Utilisateur doit indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique qu’il choisira pour se connecter ainsi que son mot de passe et au moins un numéro de téléphone.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
La création d’un compte Utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés d’EVORIEL.
La création d’un compte Utilisateur depuis l’un des espaces privés d’EVORIEL permet l’accès aux autres espaces privés d’EVORIEL, listés ci-dessus.
Pour se connecter à un espace privé de EVORIEL, le client devra utiliser le login et le mot de passe qu’il a renseigné à l’occasion de la création de son compte Utilisateur.
L’Utilisateur dispose donc d’un login et d’un mot de passe unique pour se connecter à tous les espaces privés EVORIEL.
Il s’agit d’identifiants qui peuvent être modifiés par l’Utilisateur depuis l’un des espaces privés de EVORIEL.
LE CENTRE D’AIDE
Ce Service gratuit est disponible sur mon-espace-immo-particuliers.fr (Onglet « Aide & Contact »).
Il s’agit d’un Service permettant à l’Utilisateur de saisir des mots clés pour effectuer une recherche ou de consulter une catégorie afin de trouver la réponse à sa recherche ou encore de visualiser les questions les plus consultées du centre d’aide.
Dans le cas où la réponse apportée à la question recherchée ne serait pas suffisante, l’Utilisateur pourra se diriger vers la messagerie proposée par l’Espace Privé mon-espace-immo-particuliers.
A. MES BIENS
Ce service regroupe l’ensemble des biens de l’Utilisateur dans le cadre d’un mandat de syndic, d’un mandat de Gestion et d’une location.
Ce service permet à l’Utilisateur d’obtenir les informations sur sa copropriété notamment sur la durée du mandat, le calendrier annuel des visites, les membres du conseil syndical, les fournisseurs qui travaillent avec la copropriété (sous contrat et hors contrat).
Par ailleurs, l’Utilisateur pourra accéder à son compte de copropriétaire avec un rappel pour chacune de ses situations (charges, travaux, avances).
L’Utilisateur pourra consulter ses documents notamment comptables, administratifs ainsi que ceux liés à sa copropriété.
Ce Service gratuit est disponible lorsque l’Utilisateur loue un appartement.
Il lui permet d’accéder aux caractéristiques du bien, aux conditions de location ainsi qu’au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui y est rattaché.
L’Utilisateur pourra accéder à ses documents (avis d’échéance, compte individuel de charges locatives) et voir les options qui lui sont offertes pour payer son loyer.
Ce Service permet à l’Utilisateur d’avoir un aperçu sur ses honoraires de gestion, la durée du mandat et la reddition de compte, l’état locatif de ses biens (en cours, à venir ou à louer).
L’Utilisateur pourra consulter son compte de gestion (détail de ses dépenses et/ou détail de son compte individuel) ainsi que ses documents (compte rendu de gérance, avis d’échéance, compte individuel de charges locatives, aide à la déclaration fiscale, contrats de location, diagnostics et états des lieux)
B. LA MESSAGERIE D’ECHANGE AVEC UN CONSEILLER DE LA SOCIETE CONCERNEE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT
Ce Service gratuit est disponible sur le site internet mon-espace-immo-particuliers.fr et sur l’Application mobile Mon-espace-privé-particuliers, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné.
Il s’agit d’un Service permettant aux clients de contacter son conseiller sur une thématique liée à un contrat, à un Service, proposé par une société du Groupe (location, mandat de syndic, mandat de gestion, achat).
La messagerie permet au conseiller d’assurer un meilleur traitement des demandes des clients.
Faire une demande au conseiller depuis la messagerie permet au client de centraliser toutes ses demandes dans un espace commun.
L’Utilisateur dispose ainsi d’une visibilité de toutes ses demandes et leur état d’avancement (déclarée, prise en charge, en attente de votre retour, traitée, terminée).
Pour contacter son conseiller depuis la messagerie, il est nécessaire de sélectionner le bien et le contratconcernés, puis de choisir les thèmes et sous-thèmes relatifs à votre demande.
L’Utilisateur pourra écrire un message à son conseiller et joindre éventuellement des photos ou documents pour préciser sa demande.
L’utilisation de cette fonctionnalité matérialisée par l’envoi d’une interrogation n’entraîne aucune obligation de réponse ni de prise de contact pour la Société concernée laquelle se réserve la possibilité de ne pas répondre notamment dans le cadre d’un démarchage commercial issue d’une personne physique ou morale.
De même, la société concernée n’est soumise à aucun délai de réponse mais s’engage toutefois à répondre dans des délais raisonnables.
Ce Service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’Utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller.
La Société se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.
C. L’ANNUAIRE DES COPROPRIETAIRES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SYNDIC
Ce Service est disponible sur l’Application mobile Espace Privé et le site internet mon-espace-immo-particuliers.fr.
Ce Service d’annuaire est mis à disposition gratuitement des copropriétaires d’un immeuble géré par les filiales d’EVORIEL afin de faciliter leur prise de contact.
Les téléphones et adresses emails sont les 2 informations de contact qu’il est proposé de partager avec les autres copropriétaires de l’immeuble.
Le copropriétaire aura la possibilité de modifier et/ou de supprimer les données communiquées.
Les coordonnées des copropriétaires sont des données confidentielles qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.
Chaque copropriétaire est responsable des coordonnées qu’il communique.
Les Utilisateurs de ce Service doivent faire un usage des données personnelles des autres copropriétaires de manière sérieuse, légale et respectueuse.
Ce Service ne dispose pas de système de modération.
Les Utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils choisiront de faire avec les coordonnées des autres copropriétaires et EVORIEL et ses filiales ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable.
D. MES E-SERVICES
Service de E-convocation et d’E-PV d’Assemblée Générale dans le cadre d’un contrat
Il s’agit d’un Service permettant aux clients Copropriétaires de recevoir ses Convocations et Procès-verbaux d’assemblées générale de manière électronique et sécurisée.
Ce Service dispose de CGU dédiées depuis l’espace privé client en ligne.
L’inscription au prélèvement automatique et prélèvement immédiat (E-SEPA) dans le cadre d’un contrat
Ce Service gratuit est disponible sur le site internet mon-espace-immo-particuliers.fr dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné.
Il est à disposition des clients des Services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.
Il s’agit d’un Service permettant aux clients Copropriétaires et Locataires de s’inscrire à un Service de paiement automatique ou immédiat afin de régler tout ou partie de leur solde.
Ce Service dispose de CGU dédiées consultables depuis l’espace privé client en ligne.
L’inscription au service e-Documents CRG et e-Documents ADRF dans le cadre d’un mandat de gestion
Ce Service gratuit est disponible sur le site internet mon-espace-immo-particuliers.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné.
Il est à disposition des propriétaires.
Il s’agit d’un service permettant à l’Utilisateur d’être notifié par courriel de la disponibilité des comptes rendus de gérance et de l’aide à la déclaration des revenus fonciers directement dans son espace client.
L’inscription au service de dématérialisation de documents dans le cadre d’un Contrat
Ce Service gratuit est disponible sur le site internet mon-espace-immo-particuliers.fr, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné.
Il est à disposition des clients des Services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.
Il s’agit d’un Service permettant aux clients copropriétaires et propriétaires Gérance de privilégier la réception de leurs documents comptables par voie électronique au lieu de la voie postale.
Ce Service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation de la Dématérialisation des documents
E. LES OFFRES DANS LE CADRE D’UN NOUVEAU BESOIN
La page « J’ai un nouveau besoin » présente des rubriques qui s’ouvrent (collapse) et proposent via un bouton d’action « j’y accède ».
Cela génère une redirection vers le site lamy-immobilier.fr :
L’ensemble de ces rubriques ci-dessus redirige l’Utilisateur vers une page de destination présentant des offres.
F. LA PERSONNALISATION DU PROFIL ET DU BIEN
Ce Service est disponible uniquement sur l’Application mobile Espace Privé.
Il est proposé à l’Utilisateur de personnaliser son profil et son/ses biens immobiliers liés à ses contrats.
La photo de son profil client et les photos de ses biens pourront être modifiés par le biais de photos privées.
Ces photos seront stockées au sein de l’application, mais resteront la propriété de l’Utilisateur et ne pourront être utilisées par les Sociétés concernées.
Le nom du/des biens pourront être modifiés par l’Utilisateur.
Cela n’aura pas d’impact sur les données présentes dans les bases de données métiers de la Société concernée.
Le poids des photos ou images ne devra pas excéder 1Ko.
La Société concernée laisse la liberté à l’Utilisateur de personnaliser comme il le souhaite le nom de son bien, la photo de son bien, la photo de son profil.
La Société concernée n’interviendra pas en tant que modérateur sur les informations et photographies renseignées.
La Société concernée ne sera en aucun cas responsable de ces éléments.
Dès lors il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce Service conformément à sa destination et il s’engage à ne pas diffuser de photo ou d’image insultante, discriminatoire, violente, etc…
Dans ce sens, EVORIEL se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.
Numéro de téléphone
Le numéro de téléphone renseigné dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone mobile commençant par 06 ou 07.
Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.
Date de naissance
La date de naissance renseignée dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre au jour, mois et année de naissance.
Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.
La date de naissance sera une donnée utilisée à des fins statistiques.
G. GESTION ADMINISTRATIVE DU SITE ET/OU PRISE DE CONTROLE A DISTANCE
L’Utilisateur est informé que certaines actions nécessitent l’intervention des Services administratifs d’EVORIEL.
Ces actions sont réalisées à la demande de l’Utilisateur ou de la seule initiative des Services administratifs afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données des espaces privés.
Dans tous les cas L’Utilisateur peut bénéficier d’un accompagnement à la demande en laissant le support réaliser des actions sur les espaces en lieu et place de l’Utilisateur.
Cet accompagnement dont les opérations sont tracées et limitées est soumis à l’accord exprès de l’Utilisateur.
H. ACCES ET DISPONIBILITE AUX ESPACES PRIVES
L’accès aux Services est gratuit et est conditionné par la création d’un compte Utilisateur.
Les Services sont accessibles en ligne sur les espaces privés de la société dans les conditions des présentes CGU.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des espaces privés et/ou des serveurs.
A ce titre, la société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des espaces privés sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu et à l’existence des espaces privés.
I. LA VIE DE MON BIEN
L’ensemble des utilisateurs de l’espace privée client, aura un accès à un onglet relatif à la vie de son bien et de l’immeuble.
Cette fonctionnalité est dépendante de la qualité de l’utilisateur mais regroupera des fonctionnalités similaires.
Ces onglets recenseront notamment le traitement des problèmes signalés, les différentes interventions en cours, en attente ou à venir, le suivi des sinistres,les travaux en cours, et les archives liés.
J. LA VALIDATION DES COMPTES EN LIGNE
Cette fonctionnalité est ouverte aux seuls Utilisateurs membres élus du Conseil syndical.
Elle permet de visualiser, préalablement à la convocation et la tenue d’une assemblée générale, les factures des dépenses courantes du Syndicat des copropriétaires.
Au-delà de la consultation des factures, l’Utilisateur peut adresser ses commentaires et observations qui pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réponse.
Il est précisé que ce service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’Utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller.
EVORIEL se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.
Enfin, l’Utilisateur dispose de la faculté, dans les limites et pouvoirs fixés en assemblée générale, de viser lesdites factures.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les espaces privés conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En accédant aux espaces privés EVORIEL, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ait la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des espaces privés EVORIEL, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation des espaces privés mon-espace-immo et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur les espaces privés mon espace immo.
Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur ses sites, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers.
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale des espaces privés que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des espaces privés EVORIEL/ou de leurs contenus et/ou Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de des sociétés du Groupe EVORIEL et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur les espaces privés permettant l'accès aux Services mis à disposition par la société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.
Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant les espaces privés EVORIEL sont la propriété de la Société.
Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur les espaces privés EVORIEL, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés
Les Sociétés en leur qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.
Ainsi Les Sociétés déclarent tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent Service.
Nature et finalité des données collectées
Sans préjudice du traitement réalisé par la société concernée, les responsable du traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients notamment la gestion des contrats, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation client, la gestion des réclamations, effectuer des opérations relatives à la prospection, l'organisation de jeux-concours, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, etc…
Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat, des obligations légales et votre consentement préalable.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés d’EVORIEL et/ou filiales, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires.
Certaines données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.
Il peut s’agir :
Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.
Identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels.
Ces informations sont strictement confidentielles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait.
EVORIEL et ses filiales ne sauraient voir leurs responsabilités engagées du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société concernée, qui pourra bloquer l’accès au compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.
Durée de conservation – exercice des Droits par l’Utilisateur
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci.
Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits s'exercent :
Pour EVORIEL soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant https://app.witik.io/fr/form/evoriel/formulaire-rgpd soit par courrier postal à l'adresse
EVORIEL, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
Pour LAMY, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/lamy/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du
Délégué à la Protection des Données (DPO) pour Lamy - 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité,
Pour RICHARDIERE sur le lien https://app.witik.io/fr/form/richardiere/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'adresse suivante :
RICHARDIERE, 22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
Pour IGC soit sur le lien https://app.witik.io/fr/form/immobilier-gestion-consultant/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante :
IGC, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
Pour LACROIX soit sur le lien https://app.witik.io/fr/form/societe-lacroix-immobilier/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante :
LACROIX, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
Pour l’ensemble des structures ORALIA : Ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant https://app.witik.io/fr/form/ORALIA/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse
ORALIA, 51 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08
Atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des données
Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données.
Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’Utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.
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L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens prévus à ces effets disponibles sur les sites internet et les applications mobiles.
Sans préjudice des autres cas de suspension prévu dans les CGU, la Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Toute réclamation concernant l’utilisation des Services des espaces privés EVORIEL est à formuler par courrier à EVORIEL, 51 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS ou à adresser par mail à l’adresse suivante : satisfaction@evoriel.fr ou par téléphone au 01.85.55.12.12.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation espaces privés d’EVORIEL doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents.
Les clients des filiales du groupe EVORIEL ont la possibilité de recourir gratuitement, s’ils sont consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de Services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
Il est précisé que le médiateur de la consommation désigné pour l’ensemble des filiales est MEDIATION
– VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 2 impasse de Beauregard – 54000 NANCY / www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier.
Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission