Conditions Générales d’Utilisation des espaces privés

Mon-espace-immo-particuliers

L’espace privé Mon-espace-immo-particuliers est la propriété d’EVORIEL, société par actions simplifiée au capital de 1 518 463,98 euros – Siège social : 21 avenue Kleber – 75116 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 922 392 337, représentée par le Groupe EVORIEL, lui-même représenté par Monsieur Erwan DUPUY, son Président Directeur Général. EVORIEL agit tant en son nom que pour le compte de ses filiales actuelles et à venir, définies à l’article 2 des présentes.

Directeur de la publication : Erwan DUPUY

Hébergement (site internet et application) :

Amazon Web Services (AWS)

5, rue Plaetis

L2338 Luxembourg

https://aws.amazon.com/fr/contact-us/

Copyright : La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

SOMMAIRE

1. Objets des CGU

2. Filiales concernées

3. Définitions

4. Acceptation des conditions – modification des conditions

5 Formalité de création de comptes

6 Services et fonctionnalités

A. Mes biens

B. La messagerie d’échange avec un conseiller de la société concernée contrat

C. L’annuaire des copropriétaires dans le cadre d’un contrat de Syndic

D. Mes e-services

E. Les offres dans le cadre d’un nouveau besoin

F. La personnalisation du profil et du bien

G. Gestion administrative du site et/ou prise de contrôle à distance

7. Garantie de l’Utilisateur

8. Garantie de la Société

9. Propriété intellectuelle

10. Données personnelles – CNIL

11. Limitation de responsabilité

12. Force majeure

13. Résiliation - suspension

14. Conséquences liées à la résiliation

15. Permanence

16. Réclamation

17. Intitulé des clauses

18. Droit applicable- attribution de compétence

1. OBJETS DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des espaces privés et les conditions de leur utilisation par les utilisateurs. Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès ainsi qu’à toute consultation et utilisation des espaces privés par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".

2. LISTE DES FILIALES CONCERNEES

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux utilisateurs (locataire, propriétaire bailleur, copropriétaires) issus des sociétés suivantes :

- LAMY, Société par actions simplifiées au capital de 219 388 000 €, dont le siège social est situé 32 rue Joannès Carret, 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 487 530 099. Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le numéro 127 124 674.

- RICHARDIERE, Société par actions simplifiées au capital de 31 955 000 €, dont le siège social est situé au 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 009 121. Carte professionnelle CPI 7501 2016 000 005 879 délivrée par la CCI de Paris-Ile-de-France et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le numéro 127 124 674.

- IMMOBILIER GESTION CONSULTANT, « IGC », Société par actions simplifiées au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 90 avenue Napoléon Bonaparte, Résidence Vendôme, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 409 591 625. Carte professionnelle N° CPI 1310 2016 000 009 562 délivrée par la CCI de Marseille-Provence et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, dont les sièges sociaux sont situés 160 rue Henri Champion 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le numéro 127 124 674.

- SOCIETE LACROIX IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 7 700€, dont le siège social est Chemin du Tanit - Mas de Tanit - Galerie Commerciale Juan les Pins - 06160 Antibes, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 440 534 741. Carte professionnelle N°CPI 0605 2016 0000 120 55 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : MONTE PASCHI BANQUE S.A : 11 boulevard de la Madeleine – CS 31101 – 75042 Paris Cedex 01, responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités réglementées souscrite auprès GAN ASSURANCES, dont le siège social est situé au 8/10 rue d’Astorg - 75008 Paris, sous le numéro 099141362003,

- BAUDRY IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 93 rue du Général de Gaulle – 95880 Enghien-les-Bains, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n°444 804 470, titulaire de la carte professionnelle N°CPI 9501 2016 000 014 822 délivrée par la CCI Paris Île-de-France et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, dont le siège social est situé au 42 Rue Washington - Immeuble Monceau 7ème étage 75008 Paris, sous le numéro 160 046 77,

3. DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Les espaces privés désignent des environnements digitaux et sécurisés, matérialisés par des sites internet web et mobile et par des applications mobiles. Ils donnent accès à des services et contenus relatifs à des contrats, des biens immobiliers, des documents et des offres attractives. L’accès à ces espaces est gratuit pour tous les utilisateurs.

Les espaces privés comprennent :

· L’espace privé dédié au suivi des contrats selon la Société concernée est accessible sur le site https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ depuis un navigateur internet web ou mobile. Il propose des services et données permettant le suivi et la gestion des contrats d’achat de biens immobiliers, de location, de vente, de gestion locative et de gestion de copropriété.

· L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay. Elle regroupe des fonctionnalités dédiées selon la Société concernée au suivi des contrats de gestion de copropriété, de gestion locative, de location, d’achat d'un bien neuf, ainsi que des fonctionnalités dédiées aux projets de recherche d’un bien en location.

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un individu dans un espace privé EVORIEL en renseignant tout au moins ses nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les comptes Utilisateurs nécessitent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts. La création d’un compte Utilisateur lui permet d’accéder aux espaces privés de EVORIEL listés ci-dessus.

Site ou Site Internet : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par le groupe EVORIEL, accessible directement depuis un navigateur internet aux adresses https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/, et par lien hypertexte sur les sites www.lamy-immobilier.fr et www.richardiere.fr, permettant l'accès aux services et contenus.

Application mobile : désigne un environnement électronique interactif édité et exploité par EVORIEL, accessible depuis les stores Apple ou Android et permettant l'accès aux services et contenus.

Service(s) : désigne les fonctions proposées au sein d’un site internet web ou mobile ou d’une application mobile et permettant leur bon usage. A ce jour, tous les Services proposés sont gratuits.

Utilisateur/Client : désigne toute personne physique qui accède à un environnement privé de EVORIEL (sites internet web et mobile ou applications mobiles) dans le cadre d'un usage strictement privé, en vue de réaliser une action de consultation des informations ou d’utilisation des Services qui lui sont proposés.

Société : désigne à la fois EVORIEL et ses filiales définies à l’article 2 des présentes,

Filiales : désignent les sociétés appartenant au groupe EVORIEL au sens de l’article L 233-1 du code de commerce et définies à l’article 2 des présentes.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation des espaces privés EVORIEL, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les espaces privés EVORIEL à la date d'accès auxdits espaces par l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les espaces privés, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

5. FORMALITE DE CREATION DE COMPTE ET CONNEXION

· LA CREATION D’UN COMPTE ET LA CONNEXION

La création d’un compte Utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés dans les limites de chaque fonctionnalité dédiée à chaque Service.

La création d’un compte Utilisateur sur l’un des espaces privés EVORIEL créera automatiquement un accès aux espaces privés d’EVORIEL selon la Société concernée, à savoir :

· L’espace privé dédié au suivi des contrats accessible sur le site https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ depuis un navigateur internet web ou mobile.

· L’application mobile Espace Privé disponible depuis les stores AppleStore et GooglePlay.

· LE CODE D’ACTIVATION D’UN CONTRAT

Le code d’activation permet de créer un compte Utilisateur sur le site https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/

Le code d’activation permet également de rattacher un contrat à un compte Utilisateur et rend accessibles les Services et contenus relatifs au contrat. Si un Utilisateur possède déjà un compte, il lui est possible de centraliser ses nouveaux contrats dans ce même compte en renseignant un code d’activation. Cette procédure est proposée après connexion sur le site https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ ou sur l’application mobile Espace Privé.

Le code d’activation se compose d’une série de 14 caractères. Le code est transmis par un conseiller de la Société concernée et est précisé sur les documents papiers transmis à l’occasion de la signature d’un contrat avec une filiale d’EVORIEL.

Dans tous les cas, l’Utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.

Le code d’activation est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. EVORIEL ou la Société concernée ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation propres à son contrat pourra lui être demandé.

· LE CODE CONFIDENTIEL POUR LA CRéATION D’UN COMPTE

Ce Service est proposé aux Clients ayant choisi la création d’un compte Utilisateur à partir de la saisie d’une adresse email. Le code confidentiel lui sera ensuite transmis par SMS sous réserve de confirmation du numéro de téléphone.

Dans tous les cas, l’Utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code confidentiel ne pourra plus être utilisé et l’Utilisateur devra réinitialiser la demande.

Le code reçu par SMS est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code confidentiel. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. La Société ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.

· CONDITIONS DE CREATION DE COMPTE

L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

· Par le biais d’un formulaire mis à sa disposition L’Utilisateur doit indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique qu’il choisira pour se connecter ainsi que son mot de passe et au moins un numéro de téléphone. L’Utilisateur garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

- L’Utilisateur doit accepter l’utilisation de ses données dans le cadre de la gestion de son espace privé et des communications qui pourraient en découler. ·

- L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

- L’Utilisateur doit préciser s’il accepte ou non de recevoir des communications d’EVORIEL, la Société et/ou de ses partenaires.

- L’Utilisateur doit renseigner son code d’activation ou le code confidentiel reçu par SMS s’il souhaite créer un compte depuis le site https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ dans les limites des fonctionnalités de chaque Service.

- L’Utilisateur doit confirmer, sous 48h, son adresse email afin de finaliser la création de son compte.

La création d’un compte Utilisateur conditionne l’accès aux espaces privés d’EVORIEL. La création d’un compte Utilisateur depuis l’un des espaces privés d’EVORIEL permet l’accès aux autres espaces privés d’EVORIEL, listés ci-dessus.

Pour se connecter à un espace privé de EVORIEL, le client devra utiliser le login et le mot de passe qu’il a renseigné à l’occasion de la création de son compte Utilisateur. L’Utilisateur dispose donc d’un login et d’un mot de passe unique pour se connecter à tous les espaces privés EVORIEL.

Il s’agit d’identifiants qui peuvent être modifiés par l’Utilisateur depuis l’un des espaces privés de EVORIEL.

· LE CENTRE D’AIDE

Ce Service gratuit est disponible sur https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ (Onglet « Aide & Contact »). Il s’agit d’un Service permettant à l’Utilisateur de saisir des mots clés pour effectuer une recherche ou de consulter une catégorie afin de trouver la réponse à sa recherche ou encore de visualiser les questions les plus consultées du centre d’aide. Dans le cas où la réponse apportée à la question recherchée ne serait pas suffisante, l’Utilisateur pourra se diriger vers la messagerie proposée par l’Espace Privé mon-espace-immo-particuliers.

6. SERVICES ET FONCTIONNALITES

A. MES BIENS

Ce service regroupe l’ensemble des biens de l’Utilisateur dans le cadre d’un mandat de syndic, d’un mandat de Gestion et d’une location.

Ø Mon mandat de syndic

Ce service permet à l’Utilisateur d’obtenir les informations sur sa copropriété notamment sur la durée du mandat, le calendrier annuel des visites, les membres du conseil syndical, les fournisseurs qui travaillent avec la copropriété (sous contrat et hors contrat).

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra accéder à son compte de copropriétaire avec un rappel pour chacune de ses situations (charges, travaux, avances).

L’Utilisateur pourra consulter ses documents notamment comptables, administratifs ainsi que ceux liés à sa copropriété.

Ø Ma Location

Ce Service gratuit est disponible lorsque l’Utilisateur loue un appartement. Il lui permet d’accéder aux caractéristiques du bien, aux conditions de location ainsi qu’au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui y est rattaché.

L’Utilisateur pourra accéder à ses documents (avis d’échéance, compte individuel de charges locatives) et voir les options qui lui sont offertes pour payer son loyer.

Ø Mon mandat de gestion

Ce Service permet à l’Utilisateur d’avoir un aperçu sur ses honoraires de gestion, la durée du mandat et la reddition de compte, l’état locatif de ses biens (en cours, à venir ou à louer).

L’Utilisateur pourra consulter son compte de gestion (détail de ses dépenses et/ou détail de son compte individuel) ainsi que ses documents (compte rendu de gérance, avis d’échéance, compte individuel de charges locatives, aide à la déclaration fiscale, contrats de location, diagnostics et états des lieux)

B. LA MESSAGERIE D’ECHANGE AVEC UN CONSEILLER DE LA SOCIETE CONCERNEE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT

Ce Service gratuit est disponible sur le site internet https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/ et sur l’Application mobile Mon-espace-privé-particuliers, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné.

Il s’agit d’un Service permettant aux clients de contacter son conseiller sur une thématique liée à un contrat, à un Service, proposé par une société du Groupe (location, mandat de syndic, mandat de gestion, achat).

La messagerie permet au conseiller d’assurer un meilleur traitement des demandes des clients.

Faire une demande au conseiller depuis la messagerie permet au client de centraliser toutes ses demandes dans un espace commun. L’Utilisateur dispose ainsi d’une visibilité de toutes ses demandes et leur état d’avancement (déclarée, prise en charge, en attente de votre retour, traitée, terminée).

Pour contacter son conseiller depuis la messagerie, il est nécessaire de sélectionner le bien et le contrat concernés, puis de choisir les thèmes et sous-thèmes relatifs à votre demande.

L’Utilisateur pourra écrire un message à son conseiller et joindre éventuellement des photos ou documents pour préciser sa demande.

L’utilisation de cette fonctionnalité matérialisée par l’envoi d’une interrogation n’entraîne aucune obligation de réponse ni de prise de contact pour la Société concernée laquelle se réserve la possibilité de ne pas répondre notamment dans le cadre d’un démarchage commercial issue d’une personne physique ou morale.

De même, la société concernée n’est soumise à aucun délai de réponse mais s’engage toutefois à répondre dans des délais raisonnables.

Ce Service ne dispose pas de système de modération, ainsi l’Utilisateur doit faire usage d’un discours clair et respectueux vis-à-vis de son conseiller. La Société se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.

C. L’ANNUAIRE DES COPROPRIETAIRES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SYNDIC

Ce Service est disponible sur l’Application mobile Espace Privé et le site internet https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/.

Ce Service d’annuaire est mis à disposition gratuitement des copropriétaires d’un immeuble géré par les filiales d’EVORIEL afin de faciliter leur prise de contact. Les téléphones et adresses emails sont les 2 informations de contact qu’il est proposé de partager avec les autres copropriétaires de l’immeuble. Le copropriétaire aura la possibilité de modifier et/ou de supprimer les données communiquées.

Les coordonnées des copropriétaires sont des données confidentielles qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.

Chaque copropriétaire est responsable des coordonnées qu’il communique.

Les Utilisateurs de ce Service doivent faire un usage des données personnelles des autres copropriétaires de manière sérieuse, légale et respectueuse. Ce Service ne dispose pas de système de modération. Les Utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils choisiront de faire avec les coordonnées des autres copropriétaires et EVORIEL et ses filiales ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable.

D. MES E-SERVICES

· Service de E-convocation et d’E-PV d’Assemblée Générale dans le cadre d’un contrat

Il s’agit d’un Service permettant aux clients Copropriétaires de recevoir ses Convocations et Procès-verbaux d’assemblées générale de manière électronique et sécurisée.

Ce Service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation de la e-Convocation et d’e-PV d’Assemblée Générale

· L’inscription au prélèvement automatique et prélèvement immédiat( E-SEPA) dans le cadre d’un contrat

Ce Service gratuit est disponible sur le site internet https://www.mon-espace-immo-particuliers.fr/, dès lors que l’Utilisateur a renseigné un code activation/code confidentiel pour faire remonter le contrat concerné. Il est à disposition des clients des Services de location, de gérance et de gestion de syndic de copropriété.

Il s’agit d’un Service permettant aux clients Copropriétaires et Locataires de s’inscrire à un Service de paiement automatique ou immédiat afin de régler tout ou partie de leur solde.

Ce Service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation du Prélèvement automatique et prélèvement immédiat (e-SEPA)

L’inscription au service e-Documents CRG et e-Documents ADRF dans le cadre d’un mandat de gestion

Il s’agit d’un service permettant à l’Utilisateur d’être notifié par courriel de la disponibilité des comptes rendus de gérance et de l’aide à la déclaration des revenus fonciers directement dans son espace client.

· L’inscription au service de dématérialisation de documents dans le cadre d’un Contrat

Il s’agit d’un Service permettant aux clients copropriétaires et propriétaires Gérance de privilégier la réception de leurs documents comptables par voie électronique au lieu de la voie postale.

Ce Service dispose de CGU dédiées consultables ici : Conditions générales d’utilisation de la Dématérialisation des documents

E. LES OFFRES DANS LE CADRE D’UN NOUVEAU BESOIN

La page « J’ai un nouveau besoin » présente des rubriques qui s’ouvrent (collapse) et proposent via un bouton d’action « j’y accède ». Cela génère une redirection vers le site lamy-immobilier.fr :

- ACHETER

- INVESTIR

- VENDRE

- FAIRE GERER

- RENOVER

L’ensemble de ces rubriques ci-dessus redirige l’Utilisateur vers une page de destination présentant des offres.

F. LA PERSONNALISATION DU PROFIL ET DU BIEN

Ce Service est disponible uniquement sur l’Application mobile Espace Privé.

Il est proposé à l’Utilisateur de personnaliser son profil et son/ses biens immobiliers liés à ses contrats.

La photo de son profil client et les photos de ses biens pourront être modifiés par le biais de photos privées. Ces photos seront stockées au sein de l’application, mais resteront la propriété de l’Utilisateur et ne pourront être utilisées par les Sociétés concernées.

Le nom du/des biens pourront être modifiés par l’Utilisateur. Cela n’aura pas d’impact sur les données présentes dans les bases de données métiers de la Société concernée.

Le poids des photos ou images ne devra pas excéder 1Ko.

La Société concernée laisse la liberté à l’Utilisateur de personnaliser comme il le souhaite le nom de son bien, la photo de son bien, la photo de son profil. La Société concernée n’interviendra pas en tant que modérateur sur les informations et photographies renseignées. La Société concernée ne sera en aucun cas responsable de ces éléments. Dès lors il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce Service conformément à sa destination et il s’engage à ne pas diffuser de photo ou d’image insultante, discriminatoire, violente, etc… Dans ce sens, EVORIEL se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au compte des utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et des dispositions légales en vigueur.

· numéro de téléphone

Le numéro de téléphone renseigné dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone mobile commençant par 06 ou 07. Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.

· Date de naissance

La date de naissance renseignée dans l’application mobile doit obligatoirement correspondre au jour, mois et année de naissance. Cette information est requise sur l’application mobile Espace Privé.

La date de naissance sera une donnée utilisée à des fins statistiques.

G. GESTION ADMINISTRATIVE DU SITE ET/OU PRISE DE CONTROLE A DISTANCE

L’Utilisateur est informé que certaines actions nécessitent l’intervention des Services administratifs d’EVORIEL. Ces actions sont réalisées à la demande de l’Utilisateur ou de la seule initiative des Services administratifs afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données des espaces privés.

Dans tous les cas L’Utilisateur peut bénéficier d’un accompagnement à la demande en laissant le support réaliser des actions sur les espaces en lieu et place de l’Utilisateur. Cet accompagnement dont les opérations sont tracées et limitées est soumis à l’accord exprès de l’Utilisateur.

F. ACCES ET DISPONIBILITE AUX ESPACES PRIVES

L’accès aux Services est gratuit et est conditionné par la création d’un compte Utilisateur. Les Services sont accessibles en ligne sur les espaces privés de la société dans les conditions des présentes CGU.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de les rendre disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des espaces privés et/ou des serveurs. A ce titre, la société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des espaces privés sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu et à l’existence des espaces privés.

7. GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser les espaces privés conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux espaces privés EVORIEL, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser les espaces privés EVORIEL et le Service en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel ;

- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement des espaces privés EVORIEL et/ou du Service qu'il contient ;

- ne pas accéder et/ou utiliser les espaces privés EVORIEL et/ou le Service fourni par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie des espaces privés EVORIEL à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

- ne pas tenter d’accéder aux bases de données des espaces privés EVORIEL aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs des espaces privés EVORIEL.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des espaces privés EVORIEL, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

8. GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation des espaces privés mon-espace-immo et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur les espaces privés mon espace immo.

Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur ses sites, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service.

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale des espaces privés que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des espaces privés EVORIEL/ou de leurs contenus et/ou Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de des sociétés du Groupe EVORIEL et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur les espaces privés permettant l'accès aux Services mis à disposition par la société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant les espaces privés EVORIEL sont la propriété de la Société.

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur les espaces privés EVORIEL, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés

10. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

Les Sociétés en leur qualité de responsable de traitement s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi Les Sociétés déclarent tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent Service.

Nature et finalité des données collectées

Sans préjudice du traitement réalisé par la société concernée, les responsable du traitement, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients notamment la gestion des contrats, des factures, de la comptabilité, le suivi de la relation client, la gestion des réclamations, effectuer des opérations relatives à la prospection, l'organisation de jeux-concours, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, etc…

Ces traitements sont fondés sur l’exécution d’un contrat, des obligations légales et votre consentement préalable.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés d’EVORIEL et/ou filiales, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Certaines données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques.

Les sous-traitants et prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur.

Il peut s’agir :

- de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à la Société concernée lors de l’ouverture de son compte Utilisateur ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à la Société concernée ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte Utilisateur ;

- de celles que la Société concernée a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les espaces privés.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Identifiants et mots de passe

Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. EVORIEL et ses filiales ne sauraient voir leurs responsabilités engagées du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société concernée, qui pourra bloquer l’accès au compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation – exercice des Droits par l’Utilisateur

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée de la relation contractuelle augmentée de toute prescription légale.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent

· Pour LAMY, soit en suivant la procédure dédiée sur le lien https://app.witik.io/fr/form/lamy/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) pour Lamy - 19 Rue de Vienne - TSA 10034 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité,

· Pour RICHARDIERE sur le lien https://app.witik.io/fr/form/richardiere/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'adresse suivante : RICHARDIERE, 22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

· Pour IGC soit sur le lien https://app.witik.io/fr/form/immobilier-gestion-consultant/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante : IGC, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

· Pour BAUDRY soit sur le lien https://app.witik.io/fr/form/baudry-immobilier/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante : BAUDRY, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

· Pour LACROIX soit sur le lien https://app.witik.io/fr/form/societe-lacroix-immobilier/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante : LACROIX, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08

Atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des données

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données au profit de l’Utilisateur dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

INFORMATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

Cette page permet de comprendre ce qu’est un cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.

1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.

Les cookies de session

Les cookies de session sont strictement nécessaires à la navigation sur les Sites et Applications. Les services sollicités, comme par exemple des formulaires de contact, ne pourraient pas être fournis sans les cookies. Les cookies de session sont temporaires et expirent dès que vous quittez le site.

Les cookies de navigation

Ces Cookies sont nécessaires à votre bonne navigation sur le Site et au bon fonctionnement des Applications, ils servent notamment à :

- Adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal de consultation (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…)

- Mémoriser des informations relatives à vos identifiants de connexion

- Vous offrir un accès à votre compte ou à tout autre espace réservé grâce à vos identifiants

- Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

Les cookies de navigation sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les cookies de statistiques de mesure d’audience

Les Cookies de mesure d’audience aident à établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l’Editeur notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.

Les cookies de mesure d’audience sont permanents. Ils sont enregistrés sur votre disque dur. Ils expirent automatiquement 13 mois après la date de création.

Les Cookies de session, de navigation et de mesure d’audience sont considérés par l’éditeur comme strictement nécessaires à l’utilisation normale du site ou de l’application. Vous êtes informés qu’ils sont enregistrés sur votre terminal, car le fondement légal du traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur, votre consentement n’est donc pas requis. Vous pouvez à tout moment modifier ce paramétrage en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cette effet.

Cookies cibles ou cookies publicitaires tiers

Ces Cookies collectent des informations concernant vos habitudes en matière de navigation Internet afin de vous proposer des publicités qui vous sont adaptées et correspondent à vos centres d’intérêt lorsque vous visitez d’autres sites. Ces Cookies nous aident aussi à évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les informations peuvent être collectées et partagées avec des tiers, partenaires de l’Editeur, pour proposer des ciblages d’audience et des solutions d’optimisation pour les annonceurs publicitaires. Un individu ne peut être identifié directement via les données collectées.

2. À QUOI SERVENT LES COOKIES ÉMIS SUR NOTRE SITE ?

Les cookies utilisés sur notre Site permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites.

Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres et bannières qui apparaissent sur notre site et facilitent votre navigation sur notre site.

Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont également susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre Site.

2.1 LES COOKIES QUE NOUS ÉMETTONS SUR NOTRE SITE :

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de votre consentement.

Les cookies nous permettent de :

2.1.1 Faciliter votre navigation sur notre Site :

• en adaptant la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

• en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, etc.).

• en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés et

• en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

2.1.2 Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours ...) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

2.1.3 Durée de validité des cookies

Les cookies que nous émettons sont configurés pour une durée de validité de 13 (treize) mois.

2.1.4 Vos choix concernant les cookies

Les Cookies autres que les Cookies strictement nécessaires à la navigation ne peuvent être enregistrés sans votre consentement. En cliquant sur l'icône "J’accepte" figurant sur le bandeau d'information visible lors de sa première connexion au Site et aux Applications vous nous communiquez votre consentement et nous l’enregistrons.

Si vous acceptez via votre logiciel de navigation l'enregistrement de Cookies dans votre terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement pas leur émetteur.

L'accord que vous donnez n'est valable, que pour une durée de treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l'équipement de votre terminal, faisant suite à l'expression de votre consentement.

Exercer ses préférences

Vous pouvez exercer vos préférences en vous rendant sur l’interface de paramétrage prévue à cet effet.

Autres moyens d’exercer ses préférences :

- VIA YOUR ONLINE CHOICES :

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

- VIA ABOUTADS :

Ce site édité en anglais vous permet également d'exprimer votre choix en ligne via le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.

- VIA LA CONFIGURATION DU NAVIGATEUR :

Pour la gestion des Cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Pour Safari™ : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies

Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/faq/,

etc.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations renseignées sur les espaces privés n’ont pas un caractère contractuel sauf stipulations expresses et contractuelles pour certains Services déterminés.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des sites internet, des applications mobiles et des Services auxquels il accède.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme des espaces privés et/ou des Services qu'ils procurent.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la société, du fait de son utilisation non-conforme des Services et/ou des espaces privés EVORIEL.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès aux espaces privés et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

- les problèmes de vitesses d'accès aux espaces privés et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du matériel de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer

- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur les espaces privés.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir des espaces privés ne sont pas garantis.
La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

Les échanges via la messagerie avec les conseillers de la Société concernée seront disponibles pour l’Utilisateur pendant toute la durée du contrat. A la fin du contrat, les échanges seront supprimés de l’espace privé mon-espace-immobilier-particuliers.

Pour toute fonctionnalité permettant à l’Utilisateur d’ajouter des éléments sur les espaces privés EVORIEL, il est précisé que l’Utilisateur demeure entièrement responsable de ses éléments. Ainsi, tout Utilisateur veillera, dans l’usage de toutes les fonctionnalités dont il aura usage à respecter toute législation ou règlement applicable ou encore les potentiels droits dont disposerait un tiers sur les éléments ajoutés sur les espaces privés EVORIEL. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant ces éléments de l’Utilisateur. La Société agit en qualité d’hébergeur de ces éléments et ne sera en aucun cas responsable, ni tenue de réparer un quelconque préjudice résultant de la rédaction, de l’envoi, la publication, la diffusion ou toute autre utilisation des éléments litigieux, sauf si elle a été informée du caractère litigieux de l’élément hébergée, et sous réserve qu’elle n’a pas agi pour le supprimer. L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours d’un tiers ayant pour objet des éléments ajoutés par l’Utilisateur dans les espaces privés EVORIEL.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

13. RÉSILIATION – SUSPENSION

a. A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du compte Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens prévus à ces effets disponibles sur les sites internet et les applications mobiles.

b. Résiliation à l’initiative d’EVORIEL ou d’une de ses filiales

Sans préjudice des autres cas de suspension prévu dans les CGU, la Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14. CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

15. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

16. RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services des espaces privés EVORIEL est à formuler par courrier à EVORIEL, 23 rue de Vienne – 75008 PARIS soit adresser un mail à l’adresse suivante : satisfaction@evoriel.fr ou par téléphone au 01.85.55.12.12.

17. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

18. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE – MEDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation espaces privés d’EVORIEL doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les tribunaux français seuls compétents.

Les clients des filiales du groupe EVORIEL ont la possibilité de recourir gratuitement, s’ils sont consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de Services qui les lient.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

- si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;

- si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;

- si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;

- si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Il est précisé que :

· LAMY, IGC, LACROIX et BAUDRY relèvent du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale ANM Conso – 2, Rue de Colmar – 94300 VINCENNES ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.anm-conso.com

· RICHARDIERE relève du médiateur de la consommation MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 2 impasse de Beauregard – 54000 NANCY / www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission